18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 18:37

La plantation d’un arbre ou d’une haie comporte un certain nombre de règles qui relèvent du code civil, rural ou forestier en vue de limiter les conflits de voisinage. Il est important de connaître vos droits mais aussi vos devoirs de citoyen. La plupart du temps, les problèmes se règlent à l’amiable. Il suffit d’exprimer sa gêne avec tact. Si votre interlocuteur persiste à ne rien changer, vous êtes en droit de faire appel au garde-champêtre habilité à faire respecter la loi. Voici quelques principes de voisinage que tout jardinier doit connaître, sachant que votre commune a pu y apporter des modifications par le biais d’un arrêté municipal ou d’un règlement de lotissement que vous êtes invité à consulter en mairie.

 

Marans (17) 26105 redimensionner

 

Jeune plantation qui ne devrait pas dépasser deux mètres, Marans (17) (Photo Vavou)

 

1 - Des plantations dans les règles

 

La plupart des règles de distance sont inscrites dans les articles, 671, 672 et 673 du Code civil. Ils sont consultables sur le site légifrance 

 

1.1 - Les distances

 

·      Vous pouvez planter autant d’arbres et d’arbustes que vous souhaitez sur votre propriété quelle qu’en soit la hauteur à l’âge adulte. Au même titre que la construction d’un immeuble devant vos fenêtres, votre voisin ne peut argumenter que cela lui cache le soleil ou la vue. Cependant une distance minimale de 2 m par rapport à la clôture doit être respectée si vos sujets doivent dépasser 2 m de haut. Dans le cas de très gros arbres, la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. Votre voisin peut ainsi exiger qu’une haie soit rabattue à 2 m si elle ne répond pas à cette distance minimale. Toutefois, s’il est prouvé que les plantations dépassaient déjà 2 mètres il y a 30 ans, il y a prescription ! De même, si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées, une jurisprudence de 1986 affirme que l'aménagement de la propriété a été implicitement accepté par l'acheteur, au moment de l'achat de la propriété. (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).

 

 haie de charme 1298b redimensionner

 

Une plantation dans les règles : la haie ne dépasse pas de 2 m et l’arbre est situé à plus de 2 m de la limite séparative (Photo Vavou)

 

 

Quand le spécialiste s’en mêle…

Un fait divers raconte qu’une vieille haie de noisetiers a pu être sauvée grâce à l’intervention d’un spécialiste arboricole afin de faire valoir la prescription. Après avoir scié un tronc, il s’est basé sur le comptage des cernes pour déterminer l'âge des perches. A partir de là, des comparaisons de diamètres de troncs ont permis de déterminer que les noisetiers avaient plus de 30 ans et qu’à l’époque, la hauteur des tiges dépassait déjà 2 m. La haie a pu être sauvée grâce à cela !

 

 

·       Tout arbre ou haie ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté au moins à 50 cm de la limite séparative). Cette distance doit vous permettre en théorie de tailler votre haie depuis votre terrain ce qui est rarement respecté !

 

 

 

·       Cette règle ne s’applique pas pour les plantes palissées (fruitiers en espalier et grimpantes) contre un mur de séparation mitoyen. Vous pouvez planter au pied du mur du moment que la plante ne dépasse pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, votre voisin peut faire la même chose de son côté.

Fruitier en espalier DSCN2267

 Arbre fruitier palissé dont les branches ne doivent pas dépasser la crête du mur (photo D. Duquet)

 

·       Dans le cas d’un mur privatif, seul le propriétaire peut y adosser des plantations même si la construction n’est pas belle de l’autre côté, à moins d’un accord, écrit de préférence. Vous ne pouvez pas non plus exiger qu’il plante quelque chose ou qu’il le crépisse dans un souci d’esthétisme.

 

 

·       Si votre jardin borde un chemin départemental ou communal, vous ne pouvez planter qu’à 50 cm minimum de la limite séparative.

 

 

1.2 - Les racines

 

Vous pouvez couper les racines des arbres voisins à la limite séparative de votre propriété. Il est bien sûr préférable d’en avertir votre voisin qui pourrait être surpris de voir certaines branches dépérir.

Dendrocalamus asper, Menton (06) Jardin botanique du Val Ra

 

Méfiez-vous des haies séparatives à base de bambou. Très pratiques et très vigoureuses, elles peuvent parfois s’avérer très envahissantes malgré l’usage de barrières en polypropylène (Photo Vavou)

 

1.3 - Les branches

 

Si les branches de l’arbre du voisin débordent sur votre propriété, vous pouvez exiger qu’il les coupe à la limite de la propriété mais vous ne pouvez le faire vous-même, à moins qu’il vous donne une autorisation écrite.

 

 Pyrus 5137 redimensionner

 

La présence de ce grand poirier trop proche de la haie pourrait être source de conflit à moins de faire valoir la prescription. Les voisins peuvent toujours exiger de faire couper les branches qui empiètent sur leur terrain mais dans le cas présent, les deux partis n’ont-ils pas mieux à faire en profitant ensemble de ce spécimen de toute beauté ? (Photo Vavou)

 

1.4 - Les feuilles

 

Si le vent emporte vos feuilles mortes sur le terrain du voisin, le voisin doit le supporter sauf si cela occasionne des dégâts excessifs comme le bouchage de ses gouttières ou une accumulation sur son toit.

 

 

 

1.5 - Les fruits

 

Vous pouvez ramasser tous les fruits des arbres du voisin qui tombent dans votre propriété mais vous n’avez pas le droit de les cueillir sur les branches qui surplombent votre propriété. En revanche, s’il s’agit d’une haie mitoyenne, la moitié de la récolte vous appartient !

 

2 Les travaux du jardin

 

2.1 - Le débroussaillage

 

·       Afin de se défendre et lutter contre les incendies, la destruction des broussailles et des bois morts est rendue obligatoire dans certaines régions et départements comme la Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, la Corse, le Languedoc-Roussillon, ainsi que dans certaines communes par décision du maire ou du préfet. Vous pouvez prendre connaissance de ces obligations auprès de la mairie ainsi que dans l'article L-321-5.3 du Code forestier.

 

·       Les propriétaires de bâtiments (maisons, caravanes fixes …) ou leurs ayants droits (locataires si le contrat le mentionne, usufruitiers) doivent débroussailler dans un rayon de 50 m (parfois 100 m), autour du bâtiment et le long des chemins et de 10 m de part et d’autres des voies privées y donnant accès.

 

·       Lorsqu’il s’agit de terrains laissés à l’abandon, le maire ou le préfet peut faire réaliser les travaux de débroussaillage au frais des propriétaires. Les voies de circulation, celles destinées à l’accès des pompiers et les voies ferrées sont à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales qui doivent débroussailler sur 20 m de chaque côté.

 

 

2.2 - L’élimination des déchets par le feu

 

brûlage feuilles mortes 3873 redimensionner·       La destruction des déchets verts par le feu est autorisée sur place sauf dans certains départements à risques et périodes de sécheresse. Le brûlage doit cependant être déclaré à la mairie.

 

·       Sachez que l’allumage d’un feu n’est autorisé qu’entre le lever du jour et 13 heures de manière à disposer du reste de la journée pour s’assurer de son extinction totale. D’autre part, cette opération doit s’effectuer à une distance minimale de 200 m des habitations et forêts et à 100 m des routes et chemins.

 incinérateur

·       Rappelons qu’il est strictement interdit de brûler des déchets non organiques comme des magazines, des emballages, des pneus, etc. du fait de la toxicité des fumées.

 

 

Un incinérateur est recommandé pour brûler soi-même ses déchets (photo Vavou)

 

 

2.3 - Le bruit

 

Les travaux momentanés de jardinage, réalisés à l'aide d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, tels que tondeuses à gazon, débroussailleuses à moteur thermique, tronçonneuses ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30, les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00 et les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h.

 

 

 

3 - Le forage d’un puits

 

Il n’y a pas de formalité particulière à exécuter dès lors que ce puits est destiné à un usage domestique et que les prélèvements d’eau ne dépassent pas 40 m3 par jour. Cependant si ce forage est destiné à la consommation humaine, il est soumis à déclaration et nécessite une analyse en laboratoire agréée par le ministère de la Santé. Au besoin, contactez la DDASS (Direction départementale de l’action sanitaire et sociale).

 

4 - Quelques articles de saison

 

Et pour sortir un peu de ces règles un peu austères, je vous rapelle que vous pouvez lire quelques articles de saison sur les arbousiers, les houx, les mimosas et les  hellébores que l’on surnomme les roses de Noël. En serre froide, c’est la saison des agrumes, orangers et autres citronniers. Et dans la maison, celles des orchidées.

 

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commentaires

Capucyne 19/12/2011

Merci!
C'est vrai que souvent, on fait n'importe quoi sans le savoir et...

anabel/geneviève 19/12/2011

merci pour l'info concernant les puits.

Dès l'aurore 12/03/2012

Bonjour,
Une question de limite séparative : actuellement elle n'est pas formalisée par une clôture (juste un talus et des bornes au sol). Le terrain à côté est laissé en friche depuis 2005, d'où un taillis
(chêne, chêne vert, ajonc, aubépine...) qui dépasse souvent 2 m de haut et qui se trouve à cheval sur cette limite (un peu chez moi, beaucoup à côté).
Si un jour quelqu'un achète cette friche pour construire, il voudra probablement mettre un grillage en coupant tout droit à travers ce taillis (en suivant les bornes).
1) Pourrai-je garder le taillis de mon côté, même s'il comporte des arbres > 2 m et que la nouvelle clôture passe à moins de 2 m d'eux ? (Sommes-nous bien dans le cas où le nouvel arrivant est
réputé avoir accepté les arbres déjà présents ?).
2) Ce taillis grimpe sur le talus qui sert actuellement de séparation, donc un arbre < 2m peut quand même dépasser 2 m par rapport au sol environnant s'il pousse en haut du talus...
Je ne sais pas si je suis clair ?
Merci de m'éclairer si vous le pouvez !
Cordialement,

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